SECTEUR 1 ne prévoit pas des peines d’emprisonnement en matière de diffusion de fausses nouvelles. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.7 (2013 = 3.2; 2010 = n/a) 1.4 Le gouvernement s’efforce d’honorer les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d'expression et la liberté de presse. Il y a de réels efforts montrant que les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d'expression et la liberté de presse sont honorés par le gouvernement togolais. Même si les ratifications sont généralement lentes, l’Etat togolais ratifie systématiquement tous les traités. Pour illustrer la lenteur notée dans les ratifications, un panéliste explique qu’il y a eu dix ans entre la date de signature et celle de la ratification du protocole sur la torture. Dans tous les cas, et comme le pense le panel, la première démarche de l’Etat est de s’assurer que les traités signés le sont conformément à la Constitution du pays. De plus, l’Etat prend part aux mécanismes d’examen périodique universel (EPU) pour lesquels des rapports sont publiés. Il est à noter que le Togo a ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) depuis le 5 novembre 1982. 14 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017