SECTEUR 1 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.8 (2013 = 2.4; 2010 = 3.3) 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Au Togo, il suffit de faire une déclaration à la HAAC pour créer une publication écrite. Selon l’article 14 du Code de la presse, toute publication nationale est soumise à l’obtention d’un récépissé suite à une déclaration faite par écrit, signée du directeur de la publication. Ce dernier doit être de nationalité togolaise et jouir de ses droits civils et politiques. L’article 15 précise que la déclaration, faite en quatre exemplaires sur papier timbré, est adressée à la HAAC. Elle doit comporter le titre, la ou les langues et la périodicité de publication. Elle doit aussi comporter le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que ceux du directeur de la publication, le siège de l’organe, et la raison sociale de la personne morale. Comme le rapporte donc le panel en se basant sur les textes, la HAAC délivre un récépissé qui permet au déclarant de faire paraître sa publication. Cela dure entre une semaine et six mois. Malgré cette apparence de facilité, le panel est unanime à dire que du point de vue des textes de lois, il s’agit bien d’une déclaration, mais la pratique notée est différente. Un panéliste utilise l’expression ‘à la tête du client’ pour illustrer les possibles difficultés auxquels un déclarant pourrait être confronté. Ce qui signifie que les récépissés ne sont pas aussi automatiques dans leur attribution, puisque pouvant, rapidement ou tardivement être donnés selon les sensibilités politiques. Dans cet exercice la HAAC a le devoir, dans le cadre d’un comité en son sein, d’étudier et de vérifier le dossier de tout déclarant avant de lui attribuer un récépissé. Dans le cadre de cette vérification la HAAC est tombée sur le cas d’un déclarant titulaire d’un faux diplôme et dont personne n’avait une carte de presse dans le groupe de presse dont il avait présenté le profil. La HAAC finira par lui refuser le récépissé, mais le déclarant a forcé en faisant paraître un numéro dans lequel il s’est attaqué à l’organe de régulation. Pourtant, il est possible à chaque déclarant de saisir la Chambre administrative de la Cour d’appel si le délai de six mois est fortement dépassé. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 15