SECTEUR 1 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.9 (2013 = 4.2; 2010 = 4.5) 1.3 Il n'y a pas de lois ou partie de lois, limitant la liberté d'expression telles que des lois excessives sur les secrets d’État et les délits de presse, ou des lois/ des exigences juridiques qui empêchent l’entrée dans la profession de journaliste, ou des lois qui empiètent de manière déraisonnable sur les fonctions des médias. Si les journalistes ne sont pas mis en prison pour une infraction commise dans l’exercice de leur métier, ils peuvent par contre écoper d’une amende prononcée par le juge. Un membre du panel le confirme en évoquant un dossier plaidé devant le juge contre un organe de presse. Mais aucune peine privative de liberté n’a été prononcée. Il n’y a eu une condamnation que pour des dommages et intérêts à hauteur de 200 millions de francs CFA (360.310 USD). D’une manière générale, les condamnations pour des dommages et intérêts sont excessives. Un organe de presse a d’ailleurs été condamné à payer 800 millions de francs CFA (1.445.608 USD). Ce qui fait dire à un panéliste se référant à l’article 497 du nouveau Code pénal que le juge en matière de délit de presse, devient un supra homme, qui donne l’insomnie aux journalistes. Cet article punit d’une amende de 500 mille à 2 millions de francs CFA (900 à 3.600 USD) et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans en cas de diffusion ou de publication d’informations mensongères. Cet article, un panéliste estime l’avoir défendu parce que les médias ne doivent pas publier des informations mensongères. Les limites notées dans l’exercice du droit à la liberté d’expression sont celles qui, déjà, existent dans certains textes internationaux. Et elles ne sont pas excessives. Toutefois, le débat de fond réside dans les dispositions de l’article 497 du nouveau Code pénal qui, de l’avis de certains, pénalise le travail des journalistes contrairement aux dispositions du Code de la presse et de la communication qui BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 13