SECTEUR 1 1.6 Les sources confidentielles d'information sont protégées par la loi et / ou par les tribunaux. La loi ivoirienne protège les sources confidentielles d’information. Celle de 2004 portant régime juridique de la presse stipule d’ailleurs en son article 28 rapporté par le panel, « qu’en dehors des cas où la loi lui en fait obligation, le journaliste professionnel n’est pas tenu de révéler ses sources d’information ». Il arrive que le procureur de la République demande à des journalistes en procès de révéler leurs sources. Mais un panéliste se satisfait du fait que plus souvent ils refusent. Le code de déontologie adopté le 23 février 2012 fait référence en son article 2 à la protection des sources: «La protection de ses sources; il (le journaliste) doit toutefois se faire le devoir de contrôler la qualité et l’exactitude de l’information reçue. La source s’entend de celle dont la volonté n’est pas de manipuler, de porter atteinte à la réputation, à l’honorabilité, à la dignité du journaliste et de le pousser à la faute.» Le même code autorise le journaliste à révéler ses sources s’il est avéré qu’elles avaient l’intention de le tromper. L’article 3 accorde au journaliste: «La possibilité de dénoncer une source malveillante et d’informer le public des manipulations dont il a pu être victime.» Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.7 (2012 = 3.9, 2009 = 3.4) 1.7 L’information publique est facilement accessible et garantie par la loi à tous les citoyens. La loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public portant le numéro 2013-867 du 23 décembre 2013 détermine les règles d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics. La mise en œuvre de cette loi a commencé depuis que le décret 2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux 18 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016