SECTEUR 1

Documents Publics (CAIDP) a été signé: à la suite de la désignation des membres
le 11 décembre 2014, la Commission a prêté serment en mai 2015 et a démarré
ses activités. Des responsables de l’information et points focaux sont d’ailleurs en
train d’être mis en place dans les administrations et organismes publics.
Si cette nouvelle loi constitue une excellente initiative, des panélistes trouvent
toutefois, qu’elle comporte quelques restrictions sur les documents publics. Ils
estiment qu’il reste toujours difficile d’obtenir facilement des documents. Car
les délais d’attente pour obtenir un document sont relativement longs. En effet,
l’article12 de la CAIDP stipule: «L’organisme public saisi d’une demande d’accès
à une information est tenu de donner une suite à cette requête dans un délai
maximum de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. Les
requêtes émanant des chercheurs et des journalistes professionnels sont traitées
dans un délai de quinze jours». Par ailleurs l’article13 prévoit que l’organisme
public contacté peut renouveler ce délai une fois; à l’expiration de ces délais
l’organisme peut ensuite notifier une prorogation au requérant qui aura alors le
droit à un recours gracieux devant la commission. De plus, il y a des cas où aucune
suite favorable n’est réservée à la demande du citoyen comme un membre du
panel, journaliste, l’a expliqué quand il voulait mener une enquête sur la fraude à
l’université. Le courrier qu’il avait adressé à la Police est jusque-là resté sans suite.
Dans un pays où la population n’a pas accès facilement à Internet, il arrive de
payer de l’argent quand par exemple il ne s’agit que de demander une seule
information à l’Institut National des Statistiques (INS). Ce qui fait dire à un
panéliste que quand l’information est accessible, elle est payante dans la plupart
des cas. Et souvent, il est difficile de savoir si le contenu est vrai ou pas. Le défi
pour le panel reste une meilleure et efficace vulgarisation de la nouvelle loi.

Le pointage:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres d’indicateur

Moyenne de l’indicateur:

2.6 (2012 = 2.6, 2009 = 2.3)

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016

19

Select target paragraph3