SECTEUR 1 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Pour créer une publication écrite en Côte d’Ivoire, il suffit juste de faire une déclaration au parquet du Procureur de la République. Mais les panélistes estiment que les conditions de cette déclaration posent problème. En effet, il faut désormais avoir déjà créé une société d’édition avec un capital minimum de 5 millions FCFA minimum (8.547 USD) avant d’entamer les démarches auprès du parquet qui délivre le récépissé de parution. Il peut arriver que le parquet refuse mais il a l’obligation de motiver son refus afin de permettre au demandeur de se corriger et d’introduire à nouveau sa requête. Selon les panélistes, la loi de 1991 portant sur les régimes juridique de la presse et de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire n’avait pas les conditionnalités décrites plus haut. Il a fallu pendant la révision de cette loi que les professionnels des médias eux-mêmes décident de durcir les conditions de création d’un journal. Il s’y ajoute, selon le constat d’un panéliste, qu’à l’approche des élections, certains journalistes mettent sur le marché plusieurs titres. Mais avec les dispositions actuelles, ces pratiques deviennent plutôt courantes sur Internet avec la création des organes de presse en ligne. Pour une déclaration de création d’un journal, il faut payer la somme de 11.000 FCFA (18 USD) au parquet qui ne délivre pas de reçu selon les panélistes. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 4.8 (2012 = 5.0, 2009 = 5.0) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016 17