SECTEUR 1

ses informations, par crainte, d’une part, et surtout par méconnaissance de ses
droits, de l’autre.

Notation:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres d’indicateur

Moyenne:
Notation des années précédentes:

✓✓
✓✓

✓

✓✓
✓

✓

✓
✓✓

3.8
2006: 1.5; 2008: 3.4; 2010: 3.2; 2012: 4.5; 2016: 3.4

1.7 L’information publique est facilement accessible,
garantie par la loi à tous les citoyens
L’article 7 du Code de la communication11 et l’article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme posent le principe de l’accès aux informations.
Mais aucune loi spécifique sur l’accès aux informations n’est encore en vigueur.
Le projet est en cours auprès du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI)12,
mais aucune avancée n’est encore constatée. Ce qui rend difficile l’accès aux
informations publiques. Même les données sur les statistiques relatives aux
médias sont difficiles à obtenir.
Par contre, une Charte d’accès à l’information et de partage de connaissances13
existe. Le projet de la charte a été lancé par l’Observatoire National de l’Intégrité
(ONI) en partenariat avec le Projet de Gouvernance et de Développement
Institutionnel (PGDI) en décembre 2013. A l’époque, le but était de lancer
un processus d’adoption et de suivi de l’accès à l’information publique. Une
trentaine d’entités disposant d’informations publiques a été invitée à signer la
Charte. Entre autres, le Trésor public, le Ministère du Commerce, le Service de
Renseignements Financiers (SAMIFIN), le Bureau Indépendant Anti-Corruption
(Bianco), la Chambre de commerce et d’industrie, le Ministère des Mines, l’Office
National de l’Environnement (ONE), l’Archive nationale, l’Académie Malagasy,
l’église réformée malgache, etc. Cette Charte n’a aucun caractère contraignant,
mais elle est simplement une caution morale pour les institutions qui l’appliquent.
De plus, à travers le Code de la communication qui affiche la volonté de définir
« (…) les conditions, les modalités et les procédures relatives à l’accès aux
11 (Loi sur la communication art 6 et 7)
12 Le CSI est une institution rattachée à la présidence. Son rôle est de promouvoir la bonne gouvernance, de promouvoir
la transparence dans l’administration publique, et de lutter contre la corruption, notamment par le biais de l’accès à
l’information.
13 http://www.csi.gov.mg/wp-content/uploads/2014/05/Charte_acces-l-information_Version-finale.pdf (consulté le 7
novembre 2019)

18

BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019

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