SECTEUR 1 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l’autorisation préalable des pouvoirs publics Le régime de la déclaration est en vigueur à Madagascar. Pour créer un titre, aucune autorisation préalable n’est requise, mais une déclaration obligatoire auprès du Procureur de la République est nécessaire. Devront y figurer les détails sur la direction de la publication, la fiche technique du titre et l’identité du rédacteur en chef. Le dépôt légal a été transféré au Ministère de la Communication et de Culture, à titre d’archive, et non plus au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation du fait de la proscription de toute forme de censure10. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: Notation des années précédentes: ✓ ✓✓✓✓✓✓✓✓✓✓✓ 4 .9 2006: n/a; 2008: n/a; 2010: 5; 2012: 2.1; 2016: 4.6 1.6 Les sources confidentielles d’information sont protégées par la loi et/ou par les tribunaux Les sources d’information sont protégées par le Code de la communication qui prévoit des dispositions sécuritaires à l’égard du professionnel de la communication médiatisée, dont l’inviolabilité des entreprises de presse, la protection des matériels et équipements du journaliste ainsi que celle des sources d’information. Les articles 9 au 12 mettent en relief la protection des sources d’information. L’article 11 prévoit que « La protection des sources d’information visée (…) ne peut être levée qu’à la requête des autorités judiciaires si elle est de nature à prévenir la commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes et si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions; 2. les informations demandées ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière ». Dans les faits, dans des situations spécifiques, le parquet met la pression sur les journalistes pour qu’ils dévoilent leur source. Cela a été notamment le cas lors de l’« Affaire de l’hélicoptère ». Un journaliste a dû révéler la source de 10 Exposé des motifs des amendements portés sur le Code de la Communication 17 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019