SECTEUR 1 documents administratifs des organes publics par voie règlementaire » (art.7), l’Etat veut contraindre les institutions publiques à limiter l’accès aux informations publiques pour les citoyens et les personnes. A travers une décision14, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) s’était exprimée que les éventuelles restrictions pour l’accès aux informations devront être expressément fixées par une loi – comme ce qui se fait dans la plupart des pays – sur la base des nécessités du « respect des droits ou de la réputation d’autrui » et de « la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la morale publique » prévues par l’article 19.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce faisant, la HCC incite à faire référence à la Charte d’accès à l’information et de partage de connaissances15. Cependant, la décision de la HCC n’a pas été prise en compte dans l’amendement du Code de la communication. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: Notation des années précédentes: ✓✓ ✓ ✓ ✓✓✓✓✓✓✓✓ 1.3 2006: 1.6; 2008: 1.5; 2010: 2.3; 2012: 1.5; 2016: 1.6 1.8 Les sites web et les blogs et toute plateforme ne sont pas tenus d’être déclarés ou d’obtenir l’autorisation préalable des pouvoirs publics Un site web généraliste (divertissement, ventes en ligne, etc.) peut être créé librement. La situation est différente pour les sites web d’information. Pour que leurs journalistes puissent jouir des avantages en faveur des professionnels de la presse, comme la carte de presse, le Code de la Communication requiert également le régime de déclaration16. L’organe de presse en ligne doit communiquer à l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM) et au Ministère de la Communication et de la Culture l’identifiant numérique du site ou du support ainsi que l’identité de son administrateur. 14 Décision n° 30-HCC/D3 du 12 août 2016 relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée (http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n-30-hccd3-du-12-aout-2016-relative-a-la-loi-n2016-029-portant-codede-la-communication-mediatisee/) (consulté le 8 novembre 2019) 15 http://www.csi.gov.mg/wp-content/uploads/2014/05/Charte_acces-l-information_Version-finale.pdf (consulté le 7 novembre 2019) 16 Article 100 du Code de la Communication 19 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019