SECTOR 1 La Côte d’Ivoire a notamment signé la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. 4 La Côte d’Ivoire a adopté tous les instruments juridiques régionaux, en particulier ceux de la CEDEAO, relatifs aux libertés publiques et à la liberté de la presse. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 4.6 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à une autorisation préalable des pouvoirs publics. L’édition d’un journal ou d’une publication écrite en Côte d’Ivoire n’est soumise à aucune autorisation préalable. Une simple déclaration y suffit. L’article 6 de la loi portant régime de la presse précise : « avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au Parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l’écrit périodique, une déclaration de publication… Une copie de la déclaration et les modifications ultérieures transmises au Parquet du Procureur de la République seront mises par celui-ci à la disposition du Conseil National de la Presse dans un délai de quinze jours ». L’article 7 de la même loi précise que « la déclaration de publication faite par écrit et signée du directeur de publication est déposée auprès du Procureur de la République. Il lui en est délivré un récépissé dans les quinze jours. Le refus de délivrance du récépissé doit être motivé. Le Procureur de la République adresse copie du récépissé au Conseil National de la Presse dans un délai de quinze jours ». Selon le régime de déclaration, à l’issue du délai de 15 jours, le journal peut être publié, même sans la délivrance du récipissé . Cependant, dans le cas de figure, 4 Celle-ci engage les pays signataires à faire en sorte que « toute restriction à la liberté d’expression soit imposée par la loi, serve un objectif légitime et soit nécessaire dans une société démocratique ». BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009 13