SECTOR 1 1) Dans le cas où cette provocation est suivie d’effet de la même peine que les auteurs de l’infraction ; 2) Dans le cas où cette provocation n’est pas suivie d’effet, de « l’emprisonnement « d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs (Loi no 95-522 du 06/07/1995). Le Code Pénal poursuit, en son article 175 : « Est puni des peines portées à l’article 174 (2) : 1) Quiconque par l’un des moyens visés audit article : a) Fait l’apologie des crimes de meurtre, de pillage, d’incendie ou de destruction d’édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions prévues au chapitre 2 du présent titre ; b) Lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions prévues par l’article précédent ou par l’alinéa premier du présent article. 2) Quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 4.3 1.4 Le gouvernement s’efforce d’honorer les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d’expression et la liberté des médias. A l’avis de l’un des panélistes, le gouvernement de la Côte d’Ivoire est « avantgardiste » s’agissant de la signature des instruments internationaux qui protègent les libertés en général. 12 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009