SECTOR 1

«...pour assainir
le milieu au
moment où
le métier de
journaliste
était devenu
un métier
précaire avec des
entreprises de
presse fictives»

le non respect des formalités administratives auprès du Procureur
de la République avant publication du journal peut exposer à des
sanctions disciplinaires du Conseil National de Presse (CNP) qui
est l’organge étatique de régulation de la presse écrite : art 39 de la
loi portant régime juridique de la presse.
En revanche, la société éditrice d’un journal ou d’un périodique
écrit doit justifier de son existence légale, de son enregistrement
au registre du commerce, de la régularité de sa situation vis-àvis du fisc et des institutions de prévoyance sociale. En un mot,
le promoteur doit d’abord créer une entreprise en bonne et due
forme avant de publier un journal ou un périodique. Le document
attestant la constitution de l’entreprise de presse est partie du
dossier de la déclaration de publication déposée au parquet du
Procureur de la République.

La corporation des journalistes, à travers les syndicats et les
associations professionnelles, ont pesé de tout leur poids afin
d’imposer ce verrou « pour assainir le milieu au moment où le
métier de journaliste était devenu un métier précaire avec des entreprises de presse
fictives» expliquent les panélistes.
La situation est loin d’être à la totale satisfaction des professionnels des médias,
mais la nouvelle loi a permis, dans ce domaine, de faire des progrès substantiels.

Scores:
Notes individuelles:
1

Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur.

2

Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère
indicateur.

3

Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère
indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour
être véritablement évalués.

4

Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère
indicateur.

5

Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et
ce depuis un certain temps.

Moyenne de l’indicateur:		

5.0

1.6
Il n’y a pas de loi qui limite ou restreint l’entrée
dans la profession de journaliste et la pratique.
L’exercice de la profession de journaliste en Côte d’Ivoire est, de par la loi 2004-643
du 31 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, encadré et assujetti à
des conditions très précises.

14

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009

Select target paragraph3