SECTOR 1 Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 3.4 1.3 Il n’y a aucune loi limitant la liberté d’expression telle que des lois excessives sur les secrets officiels/ d’État et le délit de presse, ou des lois qui empiètent de façon irraisonnable sur les responsabilités des médias. La liberté d’expression est effectivement encadrée par plusieurs dispositions légales en Côte d’Ivoire. D’ailleurs, les panélistes admettent qu’il puisse exister de telles mesures pour organiser et aménager les espaces de liberté des uns et des autres, dans les conditions fixées par le législateur ivoirien et conformément à la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique.2 En Côte d’Ivoire, les délits de presse3 tels que définis par la loi 2004-643 portant régime juridique de la presse ne peuvent valoir à leurs auteurs des peines d’emprisonnement. Mais, dans certains cas, des peines privatives de liberté sont appliquées conformément à l’article 174 du Code Pénal qui dispose que : « quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d’édifices, soit à l’une des infractions prévues par le présent chapitre est puni : 2 Celle-ci engage les pays signataires à faire en sorte que « toute restriction à la liberté d’expression soit imposée par la loi, serve un objectif légitime et soit nécessaire dans une société démocratique ». 3 Les délits contre la chose publique, les délits contre les personnes et les biens, les délits contre les Chefs d’Etat et les agents diplomatiques étrangers, les contraventions aux publications interdites et les délits contre les institutions et leurs membres. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009 11