1.3 Il n'y a aucune loi limitant la liberté d'expression telle que les lois sur
les secrets officiels excessifs ou les lois qui empiètent sur les
responsabilités des médias.
Analyse
La loi N° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration
et les usagers des services publics limite les catégories d’information accessible.
Les documents administratifs de caractère non normatifs comme les dossiers,
rapports, études, comptes rendus statistiques, directives, circulaire qui comporte
une interprétation du droit positif sont librement accessible. Pendant que les
documents dont la consultation peut porter atteinte au secret des délibérations
du Gouvernement, au secret de la défense nationale ou de la politique
extérieure, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique, au secret de la vie
privée, des dossiers médicaux ou d’une façon générale les informations
protégées par la loi, ne peuvent pas être communiqués. Font partie de ce dernier
lot les informations portant les mentions suivantes : très secret défense, secret
défense, confidentiel défense, confidentiel, …
Il y a aussi la loi N° 00-46/AN-RM du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et
délit de presse qui fixe les limites de cette liberté au Mali
Les grands principes du droit de la presse
Le principal responsable de ce qui est publié dans un journal est le Directeur
de publication.
S'il est connu, l'auteur est poursuivi comme complice.
Les infractions de presse (injure, diffamation, …), sont prescrites au bout de
trois mois, c'est-à-dire que leur auteur ne peut plus être ni poursuivi ni
condamné.
Si la loi N° 00-46/AN-RM fixant les limites de la liberté de presse est jugée trop
répressive par les journalistes maliens, il n’en demeure pas moins que dans la
pratique trop peu de journalistes vont en prison du fait de cette loi.
Notation individuelle : 5 – 5 – 5 – 4 – 5 – 5 – 4 – 4 – 5 – 5
Moyenne : 4.7

3

Select target paragraph3