3.1 La communication audiovisuelle est régulée par un organe indépendant suffisamment protégé contre toute ingérence, particulièrement d'ordre politique ou économique. Analyse Au Mali, il y a formellement deux (2) organes de régulation : le Comité National de l'Egal Accès aux Médias d'Etat (CNEAME) créé par la Loi organique N°93001 conformément à l'article 7 de la Constitution et le Conseil supérieur de la communication (Loi N°92-038). Le Comité National de l'Egal Accès aux Médias d'Etat assure l'égal accès de tous aux médias d'Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il veille à l'équilibre et au pluralisme de l'information en tenant compte des différentes sensibilités politiques, économiques, sociales et culturelles du pays ; à une gestion équitable du temps d'antenne et de l'espace rédactionnel consacrés aux candidats et aux formations politiques pendant les campagnes électorales. Il n’est opérationnel qu’en période électorale et n’a pas un caractère institutionnel. Il fonctionne sur le budget de l’Etat. Le CSC a un caractère purement consultatif, il n’a aucun pouvoir et s’occupe plutôt du secteur privé que public. Le mode de choix de leurs membres ne garantit pas une indépendance de ces organes. Les professionnels des médias déplorent cette situation car selon eux l’esprit de l’article 7 de la constitution élaborée pendant la conférence nationale en 1991 n’a pas été respecté par les politiques. Plutôt que d’un organe restreint à la régulation des organes d’Etat, il était question d’un organe chargé de la garantie de la liberté de presse. Notation individuelle : 1 – 1 – 2 – 1 – 2 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1 Moyenne : 1.2 3.2 La procédure de nomination des membres de l'organe de régulation est ouverte et transparente et prend en compte la société civile. Analyse 13