Le Comité National de l'Egal Accès aux Médias d'Etat comprend sept (7)
membres désignés par le Président de la République ; le Premier Ministre ; le
Président de l'Assemblée Nationale ; le Premier Président de la Cour Suprême ;
le Président de la Cour Constitutionnelle ; le Président du Haut Conseil des
Collectivités Territoriales, le Président du Conseil Economique Social et Culturel.
Il fonctionne sur le budget de l’Etat.
Des neuf (9) membres du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), 3 sont
désignés par le Président de la République ; 3 par le Président de l'Assemblée
Nationale et 3 par le Président du Conseil Economique Social et Culturel.
Dans les deux cas, les membres sont nommés par les présidents des institutions
de la République faisant fi de la société civile.
Notation individuelle : 1 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1 – 1
Moyenne : 1.0

3.3 L'organe régule la communication audiovisuelle dans l'intérêt du public
et assure l'équité et la diversité de vues qui représentent largement la
société dans son ensemble.
Analyse
Il n’y a pas d’organe de régulation strictement orienté vers l’audiovisuel.
Notation individuelle : 1 –-1 – 1 – 1 – 2 – 4 – 1 – 1 – 1 – 1
Moyenne : 1.4

3.4 Les décisions de l'organe sur l'attribution des licences, en particulier,
sont guidées par une politique de communication audiovisuelle conçue
de manière transparente et inclusive.
Analyse

14

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