SECTEUR 3 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) est théoriquement un organe indépendant et protégé contre toute ingérence. Selon l’exposé des motifs de la loi organique 011/001 du 10 janvier 2011, « le CSAC exerce la régulation des contenus tandis que le règlement et les infrastructures demeurent du domaine du Gouvernement». Parmi ses attributions, le CSAC est chargé de donner des avis techniques à priori et à posteriori sur toutes les matières concernant les médias audiovisuels, la presse écrite et électronique ; de donner son avis conforme avant toute attribution de fréquences et avant toute délivrance de récépissé de la presse audiovisuelle, écrite et électronique aux impétrants du secteur », (art 9). L’article 24 de la Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 dispose ainsi qu’il suit : « Le Conseil est composé de quinze membres désignés de la manière suivante : - 1 membre par le Président de la République ; - 2 membres par l’Assemblée nationale ; - 2 membres par le Sénat ; - 1 membre par le Gouvernement ; - 1 membre par le Conseil supérieur de la magistrature ; - 3 membres par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite; - 1 membre représentant du secteur de la publicité ; - 1 membre par le Conseil national de l’ordre des avocats ; - 1 membre par les associations des parents d’élèves et d’étudiants, légalement constituées; - 2 membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias, légalement constituées. Cette désignation tient compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme ». Dans les faits, le CSAC subit des interférences de la part de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) et aussi du pouvoir en place. Certains membres du CSAC ont été imposés sans l’approbation de leur base; parfois on y retrouve des personnalités venant de structures qui ne figurent pas parmi les structures appelées à désigner un représentant au conseil. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République Démocratique du Congo 39