SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante, le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. Une législation sur l’audiovisuel existe : c’est le titre III de la loi n°96-002 du 22 Juin 1996 aux articles 50 à 72. L’exposé des motifs de cette loi montre qu’elle crée formellement un environnement favorable à l’audiovisuel en général, mais elle est d’application sélective. Le secteur associatif et communautaire est complètement ignoré. La Constitution congolaise du 18 Février 2006 en son article 212 consacre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) chargé de « garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ». Ce conseil « veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication ». La Loi organique 011/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du CSAC crée le dispositif de régulation des médias. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 38 2.6 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République Démocratique du Congo