SECTEUR 1 1.4 Le gouvernement s’efforce d’honorer les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d’expression et la liberté des médias. Cet effort existe de la part du gouvernement qui a ratifié formellement la plupart des conventions internationales notamment la charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, la déclaration de principe de la CADHP sur la liberté d’expression, le traité de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC). Toutefois, la mise en application pose problème. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.0 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. En République démocratique du Congo, l’art 22 de la loi de 1996 soumet les publications écrites à un régime de déclaration. Mais dans la pratique il en est autrement. En effet, cette disposition de la loi est contournée par une règlementation du ministère de la Communication qui instaure l’exigence d’un récépissé délivré contre le paiement de 500US$ au moment de la déclaration et 200US$ tous les deux ans, pour le renouvellement du récépissé. Dans la pratique, ce récépissé, délivré par le ministère de la Communication, est en définitive le document qui donne droit à la parution d’un journal et non la déclaration. Du coup il s’agit de fait d’un régime d’autorisation avec des contrôles liés au renouvellement. Malgré ces dispositions, on note une prolifération des journaux. 16 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République Démocratique du Congo