SECTEUR 1 au chef de l’état » prévue à l’article 77 de la loi de 1996 n’est pas définie de manière précise. Le juge apprécie ainsi à sa guise. De la même manière, le libellé de l’article 78 de la même loi de 1996 est perçu comme source de limitation et un empiètement déraisonnable sur les responsabilités des médias dans le contexte actuel de guerre à l’Est de la RDC. Il dit en substance que « seront punis pour trahison, tous ceux qui, en temps de guerre, auront : - incité les forces combattantes à passer au service d’une puissance étrangère ; - sciemment participé à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la population dans le but de nuire à la défense nationale ; ou - livré (directement ou indirectement) à une puissance étrangère un renseignement, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale » par leur discours écrits ou tout support de l’écrit de l’image et de la parole, vendu ou diffusés en public. Et la punition pour trahison peut entraîner une condamnation à la peine de mort. Ainsi, le régime exceptionnel lié à la période de guerre à l’Est fait que même des faits délictuels commis par des officiers de l’armée ne peuvent être traités par les médias à cause de ces dispositions. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.6 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République Démocratique du Congo 15