SECTEUR 1 ligne éditoriale dans les médias publics, soit du fait de la psychose des agents de renseignements réputés disséminés partout y compris dans les bus. Aussi bien au niveau de l’alinéa 2 de l’art 23 de la Constitution que des articles 8 et 51 de la loi du 22 juin 1996, la garantie de la liberté d’expression et de la presse est soumise à des réserves comme « le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs et des droits d’autrui » dont l’appréciation est laissée à l’autorité. D’où la crainte de remise en cause de la garantie de la liberté d’expression à travers des actes de l’autorité dans la mise en œuvre de cette liberté sous les prétextes d’ordre public par exemple. A cet effet, du fait de l’imprécision qui caractérise le délit d’ « offense au chef de l’Etat » puni par le Code pénal, tout acte peut tomber sous le coup de cette imputation. Or « ces réserves » devraient « être imposées par la loi » rien que pour « servir un objectif légitime, et être nécessaire à une société démocratique », en vertu de l’article 2 de la Déclaration de principe de la liberté d’expression de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 2002. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.9 1.3 Il n’y a pas de lois, ni des parties de la législation, limitant la liberté d’expressions telles que des lois excessives sur les secrets d’Etat et les délits de presse, ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les responsabilités des médias. Le titre 4 de loi de 1996 portant sur les pénalités applicables aux délits de presse indique clairement en son article 73 que les responsabilités des délits de presse « sont déterminées conformément au code pénal ». Mais ici, c’est moins le contenu de ce titre 4 que l’application restrictive qui en est faite qui pose problème par rapport à la liberté d’expression. En effet, « l’offense 14 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République Démocratique du Congo