Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a été mis sur pied avec l’adoption de la Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 sans consultation préalable avec les acteurs des médias et la société civile. Une lecture de la loi permet de déceler des imperfections: certaines dispositions sont contraires aux principes et standards internationaux relatifs à la liberté d’expression régissant l’indépendance statutaire et fonctionnelle. Du fait de son statut d’autorité administrative indépendante, le CNRA est soustrait de toute subordination. Malgré diverses protections parmi lesquelles l’immunité et l’irrévocabilité de ses membres, le cordon ombilical n’est pas totalement coupé car leur nomination se fait par décret présidentiel sans consultation publique ouverte. Aussi, Il n’existe pas de mécanisme de contrôle public sur les membres du CNRA, son rapport n’est pas soumis à la représentation nationale, mais au Président de la République. La légitimité du CNRA est largement remise en cause,1 malgré le changement dans sa composition avec la présence de professionnels des médias depuis quelques mois. Ceci s’explique en grande partie par le mode de nomination de ses membres. Par ailleurs, La loi du 6 janvier 1992 a transformé la RTS en une société nationale dotée d’une autonomie de gestion mais sans véritable indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics. En effet le mode de nomination des instances dirigeantes tel que prévu par la loi n’assure aucune garantie d’indépendance à la RTS par rapport aux gouvernants et se répercute dans son fonctionnement. Les services audiovisuels d’État ne bénéficient pas d’un financement adéquat les protégeant contre toutes ces ingérences arbitraires dans leurs budgets et dans leurs fonctionnements. La télévision nationale bénéficie d’un financement indirect sous forme d’une petite taxe perçue sur les factures d’électricité, en plus des subventions accordées par l’État. Les procédures d’octroi de fréquences de radio et télévision ne sont pas connues. L’Agence de Régulation de Télécommunications et des Postes (ARTP) s’occupe des aspects techniques, la décision d’octroi de fréquences, étant réservée au ministère de la Communication en consultation avec la Présidence de la République. La transparence dans l’octroi des licences audiovisuelles reste un grand défi du secteur. Au-delà des questions de fréquences, la question du financement des médias pose un problème. En effet, la composition du capital de beaucoup de médias reste inconnue. Ceci limite considérablement le développement du secteur et augmente les risques d’ingérence politique et autres. Les médias continuent à travailler sur des pressions multiples même si l’environnement politique s’est apaisé et amélioré. Même si les cas d’attaques ont baissé depuis quelques mois, des inquiétudes demeurent du fait de la non abrogation de certaines dispositions législatives relatives à « l’injure » et à l’ « offense » au chef d’État qui tiennent encore une place importante dans la 1 6 Ses membres sont tous nommés par le Président sans consultation publique. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS SENEGAL 2013