SECTEUR 3 tutelle, une personnalité compétente dans le domaine de l’audiovisuel désignée par le ministre de tutelle. Ils sont nommés par décret prescrit en conseil des ministres pour un mandat de quatre (4) ans renouvelables. En dehors du représentant de l’ORTB, tous les autres membres du conseil sont choisis par le ministre de la communication. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.0 (2007 = 1.1 ; 2009= 1.2 ; 2011= 1.1) 3.5 L'indépendance rédactionnelle du diffuseur public/d’État de toute influence politique est garantie par la loi et appliquée pour assurer des informations et des programmes d’actualité équilibrées et équitables. L’ORTB est régi par la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique, la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la HAAC et le décret n°2005-252 du 6 mai 2005 relatif à ses statuts. Il est doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et est placé sous la tutelle du ministère chargé de la communication. Le consensus unanime est que l’ORTB (surtout la télévision) est très partial et est au service du gouvernement. Pourtant, ses statuts disent qu’il est le média de référence du service public. Le décret portant création de l’ORTB ne renseigne pas sur son indépendance rédactionnelle. Il y a beaucoup de cas où l’ORTB est accusé de ne pas respecter son rôle de média du service public. Des plaintes ont été enregistrées à plusieurs reprises de l’absence de diffusion d’une activité pour laquelle les citoyens se sont déjà acquittés de la somme d’argent à payer à l’ORTB6. Un panéliste avance qu’il s’agit 6 Au Bénin les activités de couverture médiatique sont de plus en plus systématiquement soumises au paiement d’une somme forfaitaire. C’est le cas à l’ORTB et dans les chaines privées. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Benin 2014 39