SECTEUR 3 3.3 L'organe qui régule les services d’audiovisuel, et les licences, le fait dans l'intérêt public et assure l'équité et la diversité des points des vues représentant la société dans son ensemble. Il y a eu beaucoup d’arbitrage dans l’attribution des fréquences par la HAAC. Un panéliste soupçonne l’existence du pouvoir de l’argent. Mais l’article 3 de la loi 97-010 du 20 août 1997 stipule que « l’espace de diffusion et les bandes de fréquences couvrant le territoire national de la République sont la propriété de l’Etat ». « Les autorisations d’usage de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre ou par satellite, sont délivrées aux personnes privées par la HAAC ». Le ministère de la communication dresse un rapport technique sur la disponibilité des fréquences. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.4 (2007= n/a ; 2009= 3.2, 2011= 3.3) 3.4 Le diffuseur public/d’État est responsable devant le public par l’intermédiaire d’un conseil indépendant qui est représentatif de la société en général et désigné de manière indépendante, ouverte et transparente. L’ORTB a un conseil d’administration, mais il n’est ni responsable devant le public, ni indépendant, ni représentatif de la société en général, ni désigné de manière indépendante. Les articles 7 à 9 des statuts de l’ORTB présentent la structure organisationnelle de l’institution, dirigée par un conseil d’administration constitué de sept (7) membres :le ministre chargé de la communication (ministère de tutelle) ou son représentant, le président du conseil, le représentant du ministre en charge des finances, le représentant du ministre du plan, le représentant du ministre de l’agriculture, le représentant du personnel de l’ORTB élu en par l’Assemblée Générale, le représentant des usagers désigné par le ministre de 38 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Benin 2014