SECTOR 3 L’accord de licence est payant mais la loi, qui n’est pas systématiquement appliquée, ne le mentionne pas. D’après l’article 21 de l’ordonnance 92-039, la délivrance de cette autorisation est corroborée par une convention entre le HCA au nom de l’Etat et le mandataire de l’entreprise de communication audiovisuelle. Un « cahier des charges commun à tout système audiovisuel privé » dont les prescriptions sont fixées par un décret pris en conseil de gouvernement complète l’effectivité de cette autorisation. Dans la pratique, comme le soulignent nos panélistes: • Les cahiers des charges ne sont pas toujours respectés. • Des médias ont obtenu le droit de diffuser à l’échelle régionale et parfois nationale, sans que leurs licences ne le leur permettent. • L’influence politique ou autre du propriétaire du média joue sur l’attribution de la licence. • Les critères d’attribution ou de non-attribution des licences ne sont pas clairs. Scores: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.2 (2006 = 1.7; 2008 = 2.0) 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. Selon la loi, c’est le Haut conseil de l’audiovisuel (HCA) qui est l’organe de coordination et de contrôle de l’audiovisuel. L’ordonnance 92-039 dans son chapitre III précise la création de cet organe de régulation de l’audiovisuel. D’après l’article 11, le HCA est une autorité indépendante, organe de coordination et de contrôle, qui garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Mais sa mission est assurée dans un flou total. En effet, les panélistes soulignent que la nomination des personnes responsables n’a pas été transparente et encore moins, l’organisation effective de sa mission. Aucune concertation avec la société BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2010 37