SECTOR 3 La regulation de la communication audiovisuelle est transparente et independante, le diffuseur public est transforme en veritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire La législation sur l’audiovisuel pose toujours un problème, étant donné que la loi actuelle qu’est l’ordonnance 92-039 sur la communication audiovisuelle n’est pas appliquée, et ne résulte pas d’une concertation inclusive et que le code de la communication n’est toujours pas adopté. C’est donc dans un flou juridique que l’audiovisuel malgache subsiste. Par ailleurs, la loi malgache ne différencie que les médias publics et privés. Les médias commerciaux et communautaires ne sont pas spécifiés dans les textes et ne font pas l’objet d’une distinction particulière ni par la loi, ni dans la pratique. Si l’on s’en tient à l’ordonnance 92-039, toute entreprise privée de communication audiovisuelle doit obtenir une licence avant de pouvoir diffuser. L’article 25 du chapitre II qui traite du régime juridique de ces entreprises stipule que pour l’obtention de cette licence, il faut que le mandataire de l’entreprise présente une demande écrite et certains documents où l’on peut voir : • L’objet de l’entreprise. • Ses caractéristiques générales. • Les caractéristiques techniques d’émission. • Les comptes d’exploitation prévisionnels sur cinq ans. • Le montant des investissements prévus. • Les statuts, la liste des dirigeants, l’organigramme et la composition du capital de la société. Cette demande et ces documents sont adressés au Haut conseil de l’audiovisuel (HCA). C’est à l’Office malgache d’études et de régulations des télécommunications de décider de la faisabilité technique de la demande du mandataire et au Ministère de la Communication de juger de l’opportunité d’accorder ou non une licence. L’attribution de fréquence dépend de conditions techniques : c’est-à-dire les caractéristiques des signaux émis et du matériel de transmission, le lieu d’émission, la limite maximale de puissance apparente rayonnée et la protection contre les éventuelles interférences. 36 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2010