SECTOR 3 civile n’a été faite et dans la mesure où la procédure est particulièrement opaque, l’indépendance d’une telle entité n’est pas garantie, déplorent les panélistes. D’après l’ordonnance 92-039, le HCA est composé de 11 membres désignés par décret pris en conseil de gouvernement et leur mandat est de six ans, renouvelable une seule fois. C’est un mandat incompatible avec celui de membre d’une institution de la République et avec tout mandat électif en général. Chaque membre est tenu de ne pas appartenir à un parti ou regroupement politique. En somme, la loi, si elle avait été régulièrement appliquée, aurait pu répondre positivement aux critères de cet indicateur. Scores: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.0 (2006 = n/a; 2008 = n/a) 3.3 L’organe régule les services et les licences audiovisuels dans l’intérêt du public, et assure l’équité et la diversité de vues représentant la société dans son ensemble. Les lacunes dans l’application de la loi font que la régulation des services et de licences audiovisuels n’est pas toujours satisfaisante. Le département ministériel qui en assume la mission au Haut conseil de l’audiovisuel travaille dans des conditions non transparentes. Sauf dans certains cas où la décision devient un fait d’actualité et a mobilise l’opinion publique, ses décisions ne sont ni connues, ni publiées, et leurs motifs sont tout aussi inconnus. Elles sont laissées à la seule appréciation du ministère, notent les panélistes. Dans une pareille situation, il est impossible de cautionner l’efficacité d’une telle entité à garantir l’intérêt public, l’équité et la diversité de vues. Ensuite, les panélistes pointent du doigt l’octroi de licences qu’ils jugent également non transparent. Les motifs de non-octroi de licences ne sont pas toujours 38 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2010