SECTOR 3 Au Mali, il y a deux (2) organes de régulation : • Le Comité National de l’Egal Accès aux Médias d’Etat veille à l’équilibre et au pluralisme de l’information. Il n’est véritablement opérationnel qu’en période électorale. Il comprend sept (7) membres désignés par le Président de la République, le Premier ministre ; le président de l’Assemblée nationale; le président de la Cour suprême ; le président de la Cour constitutionnelle; le président du Haut conseil des collectivités territoriales, le président du Conseil économique, social et culturel. Il fonctionne sur le budget de l’Etat. • Le Conseil supérieur de la communication a un caractère purement consultatif sur des questions relatives au secteur des médias. Il n’a aucun pouvoir et s’occupe plutôt du secteur privé que public. Des neuf (9) membres du Conseil Supérieur de la Communication, 3 sont désignés par le Président de la République ; 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Conseil économique, social et culturel. Le mode de choix des membres ne garantit pas une indépendance de ces organes. Dans les deux cas, les membres sont nommés par les présidents des institutions de la République, faisant fi de la société civile. Dans le cadre de la révision des textes en cours, un avant-projet de loi propose un organe unique chargé de la régulation du secteur de la communication, notamment: • • • • la communication audiovisuelle ; la presse écrite publique et privée ; la publicité par voie de presse audiovisuelle et écrite ; la presse en ligne. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 44 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MALI 2010 2.6 (2008 = n/a ; 2006 = n/a)