SECTOR 3 le débat autour du statut des organes publics qui n’est pas très respectueux des exigences du service public moderne. Le projet de loi sur l’audiovisuel déposé sur la table du parlement concerne le secteur privé seulement. Il s’agit de la proposition d’une loi unique pour la radio et la télévision. Une distinction est faite entre les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle commerciale et les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle associative. Il est prévu la mise en concurrence dans l’attribution des fréquences. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.2 (2008 = 1.7 ; 2006 = 4.2) 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. Il n’existe pas en tant que tel un organe qui régule l’audiovisuel. L’article 7 de la Constitution est considéré par des panélistes comme l’une des dispositions qui posent problème et qu’il faut modifier. Il est ainsi libellé : « La liberté de la presse est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi. L’égal accès pour tous aux médias d’Etat est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique. » Cette disposition est actuellement mise en œuvre à travers trois (3) textes législatifs: • la loi N°00-046 du 07 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse ; • la loi N°92-038 du 24 décembre 1992 portant création du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) ; • la loi N°93-001 du 6 janvier 1993 portant loi organique relative à la création du Comité de l’Egal Accès aux Médias d’Etat (CNEAME) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MALI 2010 43