SECTOR 3 3.3 L’organe régule les services et les licences audiovisuels dans l’intérêt du public, et assure l’équité et la diversité de vues représentant la société dans son ensemble. Il n’y a pas un organe de régulation strictement orienté vers l’audiovisuel. En l’absence d’organe de régulation doté de tous les pouvoirs nécessaires, le Décret N° 92.156/P.PM-RM a confié aux ministres en charge de la communication et de l’administration territoriale le soin de procéder à la délivrance des licences d’exploitation des organes audiovisuels. De ce décret émane un Arrêté interministériel fixant les cahiers des charges des services privés de communication audiovisuelle. Selon l’arrêté interministériel N°92-1604 MC-MAT/CTSP/ASS-MSCPJMDSI du 7 avril 1992 fixant les cahiers des charges des services privés de radiodiffusion en modulation de fréquence, les fréquences sont attribuées par le ministère de la communication. Dans les réformes engagées, il est question de mettre en place un seul organe de régulation, fort et indépendant. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.3 (2008 = 1.8 ; 2006 = 1.4) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MALI 2010 45