SECTOR 3 La regulation de la communication audiovisuelle est transparente et independante, le diffuseur public est transforme en veritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire L’ordonnance N°92-337/P-CTSP du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle, et les textes d’application qui y sont relatifs spécifient les conditions d’attribution des fréquences. Selon les chiffres officiels, 498 autorisations ont été délivrées et environ 300 radios sont effectivement installées et émettent à travers le pays. La législation et la règlementation existent, mais elles sont incomplètes dans la mesure où elles ne permettent pas la création de télévision privée. En faveur de l’instauration de la démocratie, les radios privées avaient commencé à s’installer dans les années 1991 avant que la législation ne soit prise en 1992. Les services de télévision privés sont régis par des dispositions similaires. Il s’agit notamment de l’ordonnance N°92-037/P-CTSP du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle ; du décret N°92-156/PM-RM du 14 Mai 1992 déterminant les conditions et procédures d’obtention, de suspension ou de retrait de l’autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle ; de l’arrêté interministériel N°947166/MCC-MATS du 16 février 1994 fixant le cahier des charges des services privés de communication audiovisuelle, etc. Malgré cette réglementation, il n’y a pas de télévision privée au Mali. Par ailleurs la loi a cloisonné les radios dans une certaine typologie qui n’est pas favorable. Le décret N°02-227/P-RM du 10 mai 2002 repartit les radio privées en deux catégories : associatives (privée à but non lucratif, communautaire et confessionnelle) et commerciales. Sévrées de ressources , les radios communautaires se sentent obligées de violer la réglementation pour subsister. Elles ne respectent pas leurs cahiers des charges en terme de respect des conditions de création, d’installation et d’exploitation, d’obligations en matière de programme et d’installations techniques auxquelles les radiodiffuseurs sont tenus... Il en est de même pour l’Etat qui ne joue pas sa partition en terme de mesures d’accompagnement en faveur de ces radios. Les panélistes ont également engagé 42 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MALI 2010