SECTEUR 1

1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à
l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
Le Cameroun exige uniquement que les éditeurs potentiels déclarent leur
intention de publication auprès du bureau administratif compétent avant que
la première copie du journal ou du magazine ne soit vendue en kiosque (Loi sur
la Liberté de la Communication Sociale, 1990, Article 7). Compris ainsi, les «
publications écrites n’ont pas besoin d’obtenir la permission auprès des autorités
gouvernementales pour être publiées. » Le système de déclaration d’intention
marque un changement par rapport à l’ancienne pratique selon laquelle les
éditeurs devaient obtenir une licence. Cela renforce la perception qu’il n’est pas
nécessaire d’obtenir une « permission ».
Cependant, le processus de « déclaration » consacré par la loi soulève souvent
des questions sur l’absence totale d’autorisation de l’État. Le fonctionnaire
administratif est tenu de transmettre un accusé de réception dans les 15 jours qui
suivent la déclaration de publication. Bien que l’éditeur soit autorisé à poursuivre
la publication si ce délai de 15 jours expire sans délivrance de l’accusé de réception,
il est important de noter que le fonctionnaire peut aussi émettre une objection
contre la publication du journal ou magasine proposé11.

Le pointage:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres d’indicateur

Moyenne de l’indicateur:

5.0 (2008=n/a ; 2011=1.7)

11 L’Article 7.3 de la Lois sur la Liberté de la Communication Sociale stipule que la publication peut se poursuivre si
le fonctionnaire administratif ne délivre pas un accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la déclaration de
publication.

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BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Cameroun 2014

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