SECTEUR 1 1.3 Il n’existe pas de lois, ni des parties de la législation, limitant la liberté d’expression telles que des lois excessives sur le secret d’Etat, les faits diffamatoires, les exigences légales qui restreignent l’entrée dans la profession de journaliste ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les fonctions des médias En contradiction avec la Constitution, les panélistes décrivent un contexte dans lequel de nombreuses lois ont été créées pour restreindre la liberté d’expression au Cameroun. La plupart des restrictions législatives à la liberté d’expression ont un caractère insidieux. À titre d’illustration, la loi autorise les autorités administratives à maintenir l’ordre public; et ce pouvoir a été utilisé à plusieurs reprises pour interdire des manifestations, des marches de protestation et des conférences de presse. À la lecture des lois, y compris de la loi de 1990 sur la communication sociale, la notion d’ordre public reste vague et sujette à une interprétation ouverte, ce qui donne la latitude aux autorités administratives de les invoquer de manière discrétionnaire. En 2015, une conférence de presse sur «la gouvernance électorale et l’alternance démocratique» a été interdite à Yaoundé. Les autorités souhaitaient que les organisateurs, une coalition d’organisations de la société civile et de syndicats, modifient le thème de la conférence de presse, au motif que le débat public sur l’alternance démocratique pourrait potentiellement porter atteinte à l’ordre public. Des failles similaires de la législation incluent des infractions telles que «atteinte à l’honneur, à la dignité, à la considération, à la réputation ou la vie privée» d’une autorité publique ou d’un dignitaire. Cette disposition du Code pénal a été utilisée en 2017 pour détenir un citoyen américain né au Cameroun, Patrice Nganang, pendant plusieurs semaines pour un post sur Facebook qui aurait menacé le président Paul Biya. Le professeur Nganang a été arrêté à l’aéroport au moment où il s’apprêtait à quitter le pays, après avoir effectué des descentes dans les régions anglophones en crise. En outre, le Cameroun dispose de plusieurs lois qui restreignent directement la liberté d’expression. Il s’agit, entre autres, des lois pénales sur la diffamation et le secret. Au début de cette année, les médias se sont fait l’écho de l’arrestation d’au moins 16 fonctionnaires en raison de la divulgation de notes de service confidentielles et d’autres documents officiels par le biais des médias sociaux. Selon un reportage de « Voice of America (VOA) » du 20 avril 2018, parmi les documents divulgués, figuraient des exemplaires anticipés des discours présidentiels et des notes de service demandant aux agents de sécurité de restreindre les voyages à l’étranger de certaines personnalités. Les autorités ont cité la réglementation sur le secret administratif et le secret lié à la sécurité nationale pour condamner la divulgation de documents officiels et menacer les fonctionnaires et d’autres sources de fuite potentielles. 71 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS CAMEROUN 2018