SECTOR 3 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres de l’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.3 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication assure effectivement la régulation du secteur de la radiodiffusion et de la télévision au Togo. Inscrite dans la Constitution, la HAAC est donc une institution républicaine dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par une loi organique. En vertu de la Loi fondamentale togolaise, la HAAC est chargée de garantir la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse, de veiller au respect de la déontologie en matière d’information et de communication. Elle est également garante de l’accès équitable des partis politiques et des associations aux médias publics. C’est la HAAC qui, conformément à la Constitution, accorde les autorisations pour l’installation de nouvelles chaînes de radio et de télévision privées. La loi organique sur la HAAC, dès son premier article, fait de l’instance de régulation « une institution indépendante vis-à-vis des autorités administratives, de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association et de tout groupe de pression ». Dans le même souci de préserver l’indépendance de la HAAC, le mandat des membres est réputé incompatible avec tout mandat électif, politique, associatif ou tout emploi public ou toute autre activité professionnelle. Afin de les délier d’éventuel conflit d’intérêt, la loi leur fait interdiction de détenir des parts ou quelque autre intérêt dans des entreprises de presse, de cinéma, de publicité ou de télécommunication. Il s’y ajoute que les membres de l’instance prêtent serment devant la Cour Suprême en jurant solennellement de remplir BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2010 43