SECTOR 1 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres de l’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.5 1.8 L’information publique est facilement accessible, garantie par la loi et à tous les citoyens. Il n’y a pas de loi sur l’accès à l’information publique ou d’intérêt public. Mais, la législation togolaise regorge de dispositions relatives à l’accès des citoyens à l’information publique. Dans l’article 3 du Code de la Presse, « l’Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire national le droit d’être informé, d’informer et d’accéder aux sources et aux moyens d’information dans le respect des lois relatives à la communication ». L’article 71 dudit Code ajoute que « nul ne peut être empêché ou interdit d’accès aux sources d’information sauf celles relatives à la sécurité de l’Etat, à la défense nationale, au secret professionnel et à la vie privée des individus ». Par ailleurs, la loi organique 2004 – 021 sur la HAAC dispose que « nul ne peut être empêché ou interdit d’accès aux sources de l’information, ni inquiété dans l’exercice de ses fonctions dans le domaine de l’audiovisuel et de la communication s’il satisfait aux prescriptions de la loi ». La loi sur la carte de presse poursuit, en ses articles 3 et 21, que le journaliste professionnel ou le technicien de la communication peut se prévaloir de sa qualité et utiliser sa carte de presse pour accéder aux sources d’informations « sous réserve des procédures établies à cet effet ». En réalité, les membres du panel notent qu’il y a beaucoup d’obstacles à l’accès libre à l’information publique. Le comportement conservateur des fonctionnaires est cité parmi les contraintes les plus difficiles à surmonter. 20 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS TOGO 2010