SECTOR 1

En somme, le panel note qu’il n’y a pas de loi restreignant l’entrée et l’exercice de
la profession de journaliste. Bien qu’évoqué par l’un des panélistes, le régime de la
déclaration des publications ne peut être assimilé à une barrière à l’entrée.
De la même manière, la loi 2002 – 027 du 25 septembre 2002 relative à la carte
de presse ne peut être considérée comme un obstacle à l’entrée et à l’exercice de
la profession. D’une part, la demande d’une carte professionnelle est facultative.
D’autre part, la loi sur la carte de presse n’est pas encore entrée en vigueur faute de
textes d’application. Du reste, elle renvoie au Code de la Presse en ce qui concerne
les conditions légales de qualification de journaliste professionnel ou de technicien
de la communication.

Le pointage:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres de l’indicateur

Moyenne de l’indicateur:		

3.1

1.7
Les sources confidentielles d’information sont
protégées par la loi et/ou par les tribunaux.
La protection des sources confidentielles est expressément prévue par la loi à
travers l’article 67 du Code de la Presse et de la Communication. Selon cette
disposition, « le journaliste ou le technicien de la communication ne peut être
obligé de révéler ses sources ».
Les professionnels des médias présents dans le panel rappellent, pour mémoire,
que le Code de déontologie des journalistes togolais fait obligation aux journalistes
de ne pas livrer leurs sources confidentielles, même s’il doit leur en coûter d’aller en
prison. Seule la source elle-même peut les libérer de cette obligation ou une preuve
formelle d’une manipulation du journaliste par sa source.
Mais, dans la pratique, certains panélistes observent que les forces de police
demandent systématiquement aux journalistes interpelés dans le cadre de l’exercice
de leur profession de livrer leurs sources d’information, parfois sous la contrainte.

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS TOGO 2010

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