les peines contre les médias. Enfin, la Charte pour la Paix et la Réconciliation
Nationale interdit de parler des actes de guerre passés prescrits ou amnistiés.

De l’engagement international et national de l’Etat
pour la liberté d’expression

Au plan international, l’Algérie n’a rien à se reprocher, sur papier. Le pays a ratifié
pratiquement toutes les conventions relatives aux droits de l’homme, depuis la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, jusqu’à la Charte Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que la Charte Arabe des Droits de
l’Homme. Mais l’application de ces instruments n’est pas toujours évidente. Dans
certains cas en effet (ex. Protocole de la Charte Africaine relatif aux Droits des
Femmes en Afrique), l’Algérie a soulevé des réserves qui vident le texte de sa
substance.
Au plan national, la réglementation sur les publications est très ouverte, en théorie.
Mais sur le terrain, l’Etat a mis en place des mécanismes qui lui permettent d’avoir
la mainmise sur le processus (ex. les imprimeries exigent un quitus du ministère
de tutelle).
L’exercice de la profession était également libre. Mais un décret en date du 10
mai 2008 stipule que pour être journaliste, il faut être titulaire d’un diplôme de
l’enseignement supérieur en rapport avec la profession, ne jamais avoir fait l’objet
d’une condamnation définitive, et jouir de tous ses droits civiques. A moins que
l’on n’exerce déjà des activités en rapport avec la profession.

De l’exercice de la profession de journaliste

Il y a des obstacles à l’exercice de la profession de journaliste. La loi 90-07 oblige le
journaliste à révéler ses sources dans certains cas: secret défense, secret économique
stratégique, atteinte à la sûreté de l’Etat, secret de l’enquête judiciaire.
L’accès à l’information publique est théoriquement libre. Mais dans la pratique
elle n’est pas organisée et est difficile. L’Etat choisit, essentiellement par le canal
de l’agence de presse Algérie Presse Service, de livrer les informations qui lui
conviennent.
Internet est libre d’accès, et il n’a été noté aucune tentative d’en filtrer ou bloquer
le contenu.

Des médias et de la société civile

La société civile n’est pas suffisamment organisée pour utiliser les médias ou
constituer des lobbys forts pour la défense des médias. Même quand ces lobbys
existent, ils subissent parfois la pression de l’Etat (ex. : mesures de rétorsions
fiscales contre des chefs d’entreprises de presse qui se sont rendus à Bruxelles pour

BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE ALGÉRIE 2009

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