SECTOR 1 décret législatif, pris en 1993 par le Haut Comité de l’Etat, a décidé la suppression du Conseil Supérieur de l’Information qui, à leur avis, en constituait la colonne vertébrale. D’ailleurs, les panélistes sont profondément divisés quant à la pertinence de se référer à cette loi qui, quoique « non amendée ni abrogée », est tombée dans une certaine caducité, bien que des journalistes et des magistrats comme des autorités publiques ne manquent pas de la citer en tant que de besoin. Pour l’un des panélistes ayant contribué, au titre de membre fondateur du défunt Mouvement des Journalistes Algériens (MJA), à la conception de ce texte de loi, « se revendiquer en 2009 de la loi 90-07 est une utopie ». Quant à l’avis d’un autre panéliste, exmembre du CSI, le texte reste toujours valable sur le plan juridique. A l’appui de cette affirmation, le panel rappelle que dans les procès en matière de délits de presse, les juges rendent leur verdict surtout sur la base du Code pénal, non de la loi 90-07. Or, certaines dispositions du Code pénal relatives aux délits de presse ont été amendées dans le sens de les rendre plus sévères à l’encontre des journalistes (voir indicateur 1.3). Néanmoins, les autorités en charge du secteur de la communication confirment dans Le Livre de la Communication : Modernisation d’Abord, Professionnalisme Toujours (publié par le secrétariat d’Etat chargé de la communication à l’occasion de la journée mondiale de la liberté de presse, le 3 mai 2009), cette loi est « toujours en vigueur ». Toutefois, le Secrétaire d’Etat chargé de la communication annonce, sans en préciser la date exacte, le prochain examen d’une loi organique relative à l’information. Selon les autorités, ce nouvel instrument au service de la communication va consolider les dispositions relatives à la liberté d’opinion et d’expression. Les membres du panel disent attendre pour voir. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 2.7 BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE ALGÉRIE 2009 13