Baromètre des médias en Afrique TOGO 2017 Résumé Au Togo, les textes législatifs et réglementaires garantissent et protègent la liberté des médias, et la liberté d’expression en général. L’Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est même intégré dans la Constitution du pays. La loi organique portant création de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, et le Code de la Presse renforcent l’environnement juridique favorable à la liberté d’expression et à la liberté des médias en particulier. Il existe même, depuis 2016, une loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique. Les citoyens jouissent de leurs droits à la liberté d’expression mais ce n’est pas toujours sans crainte. Il y a en effet parfois des conséquences comme dans les cas où des fonctionnaires un peu trop audacieux se voient mutés à des positions vides de responsabilités, même si le lien de cause à effet est difficile à établir. Il est à noter que les ennuis ne proviennent pas nécessairement de l’Etat. On peut citer le cas d’un journaliste qui a été poursuivi par des inconnus dans un quartier de Lomé apparemment pour des opinions qu’il a exprimées. Le fait est qu’au Togo le délit de presse n’est pas passible d’une peine de prison. Alors certains citoyens croient devoir se faire justice eux-mêmes lorsqu’ils se sentent diffamés dans les médias. Les militants des partis politiques peuvent également se montrer violents lorsque leur leader est attaqué dans les médias. Enfin, il y a des raisons d’ordre culturel qui peuvent limiter la liberté d’expression. La loi n’ayant pas prévu de peine de prison pour les délits de presse, le juge prononce souvent de lourdes sanctions financières qui, si elles devaient être appliquées, obligeraient beaucoup d’organes de presse à fermer. Le gouvernement signe régulièrement les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. Mais la ratification de ces textes est souvent lente. Par exemple il y a eu dix ans entre la signature du protocole sur la torture et sa ratification. Le Togo a ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le 5 novembre 1982. En principe, aucune autorisation n’est exigée pour une publication écrite. Il suffit de faire une simple déclaration. Par contre la loi organique portant création de la HAAC stipule qu’il faut obtenir un récépissé avant toute publication. Et l’obtention de ce récépissé peut prendre du temps ce qui fait qu’il devient de facto, une autorisation. Toutefois il est possible au déclarant de saisir la chambre administrative de la Cour d’Appel si le délai de délivrance du récépissé dépasse six mois. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 5