SECTEUR 3 • • des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs sociétés de communication ; Les participations au capital d’une société de communication audiovisuelle doivent être nominatives. Le Code de la presse n’a pas de dispositions particulières concernant la radio communautaire. A cause de la taille du pays et de sa forme géographique, les fréquences sont difficiles à attribuer. Seules deux fréquences dont 1 commerciale sont attribuées par préfecture. D’ailleurs, des fréquences sont parfois récupérées et utilisées car il n’y a plus de nouvelles fréquences. A Lomé, les radios commerciales payent 100.000 francs CFA (200 USD) de redevance par an. Mais il est rare de voir l’Etat fermer une radio pour défaut de payement de redevance. Toutefois, elles refusent de payer les droits d’auteur au Bureau togolais des droits d’auteur (Butodra). Quant aux radios communautaires, elles doivent payer une redevance et des droits d’auteur avec une décote. Malgré cette possibilité, elles ont du mal à s’acquitter de leurs redevances. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.5 (2013 = 1.8; 2010 = 2.3) 3.2 L‘audiovisuel est régulé par un organe indépendant suffisamment protégé par la loi contre les ingérences, et dont le conseil n’est pas dominé par un parti politique particulier et dont les membres de conseil sont nommés - de façon ouverte - en concertation avec la société civile. L’article premier de la loi organique portant création de la HAAC (l’organe de régulation) stipule qu’elle est une institution indépendante vis-à-vis des autorités administratives, de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association et de tout groupe de pression. La HAAC est donc importante et indépendante sur le papier, mais dans les faits, le panel estime que ce n’est pas le cas. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 37