SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante; le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuelle publique, privée et communautaire. Des lois sur l’audiovisuel existent et sont assez ouvertes. On peut ainsi dire, d’après ces textes, qu’il n’y a pas de restrictions draconiennes sauf quand cela est nécessaire dans une société démocratique. Le Code de la Presse, la loi organique relative à la HAAC et la loi sur la communication électronique prennent en compte la législation sur l’audiovisuelle. Selon l’article 34 du Code de la presse, rapporté par le panel, « est considérée comme communication audiovisuelle toute diffusion sur le territoire national, par un procédé de télécommunication, de signes, d’écrits, d’images ou de sons, d’information ou de message de toute nature à l’intention du public ». L’article 35 du même Code précise que « la communication couvre également toute émission sur le territoire national d’images, toute publication ou diffusion d’informations par satellite, câbles, réseau de transmission de données, téléphone ou par toute nouvelle technologie de l’information ou de communication destinée au public. » L’article 45 de la loi relative à la HAAC stipule que celle-ci accorde les autorisations d’installation et d’exploitation des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision, en tenant compte: • • • • • 36 de l’intérêt de chaque projet pour le public des impératifs prioritaires que sont le sauvetage du pluralisme et des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs; de la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant la libre concurrence de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de communication audiovisuelle ; BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017