SECTEUR 2 2.5 Une législation/régulation adéquate de la concurrence cherche à empêcher la concentration des médias et les monopoles. Au Togo, il n’y a pas de grands groupes de presse. La concentration n’existe presque pas dans l’environnement des médias. Des textes de lois ont d’ailleurs mis en place des garde-fous. Selon l’alinéa 2 de l’article 4 du Code de la presse cité par un panéliste, « aucune personne physique ou morale ne peut contrôler directement ou indirectement plus de 20% des titres publiés ou des stations de radio ou de télévision ». De plus, la loi organique portant création de la HAAC stipule qu’il n’est pas possible de créer deux radios et deux télés à la fois. L’article 5 du cahier des charges des radios précise : « … 51 % au moins du capital social doivent être détenus par les nationaux, 80 % du personnel doivent être de nationalité togolaise. La participation au capital d’une société de radio ou de télévision privée doit être nominative. Nul ne peut être majoritaire dans plus d’une société de radiodiffusion sonore et télévision privée. » Quant à la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo, elle ne fait aucune référence sur la concurrence dans les médias. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 26 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 4.3 (2013 = 2.6; 2010 = 3.7)