SECTEUR 2 L’opinion n’a connu le nom du propriétaire du journal Focus Info qui était établi en Belgique et qui refusait de s’afficher publiquement que quand il y a eu un différend avec le directeur de publication. En fin de compte l’arbitrage a accordé la propriété du journal au directeur de publication. Selon le panel, la HAAC ne cherche pas à connaître la source de financement. Mais elle a prévu une disposition lui permettant de retirer le récépissé ou l’autorisation en cas de manquement. En effet, l’article 58 de la loi sur la HAAC cité par le panel stipule : « l’autorisation ou le récépissé peut être retiré sur ordonnance contradictoire rendue par le président du tribunal territorialement compétent selon la procédure d’urgence sur requête du président de la HAAC dans les cas suivants : • • modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation ou le récépissé avait été délivré, notamment des changements intervenus dans le capital social, dans les modalités de financement, dans la typologie de la radio ou de la télévision ou de tout autre moyen de communication audiovisuelle ; Faux et usage de faux constaté par l’autorité judiciaire dans la constitution du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration de parution, du refus délibéré de respecter la déontologie et l’éthique professionnelle. » Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.3 (2013 = 1.8; 2010 = n/a) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017 25