Baromètre des médias en Afrique Côte D’Ivoire 2016 Résumé La liberté d’expression dont la liberté de la presse est garantie par la Constitution de la Côte d’Ivoire. Deux lois adoptées en décembre 2004 sur le régime juridique de la presse, et le régime juridique de la communication audiovisuelle consacrent cette liberté d’expression, de même que d’autres instruments juridiques et réglementaires. Par contre l’exercice de ce droit à la liberté d’expression se fait avec des craintes. Des citoyens et journalistes qui s’expriment librement reçoivent des menaces provenant soit des autorités, soit de citoyens anonymes. Par ailleurs, il existe des dispositions des textes de lois qui entravent ou limitent l’exercice de la liberté d’expression. L’article 68 de la loi portant régime juridique de la presse fait référence aux articles 174 et 175 du code pénal en matière de délit de presse. L’article 73 de la même loi sur la presse précise que «la diffusion d’informations même exactes, est interdite si celles-ci se rapportent: aux secrets de la défense nationale et à la sureté de l’état; aux atteintes à la sureté de la monnaie nationale;…». Des journalistes ont passé trois semaines en détention préventive en 2012 pour avoir repris un article publié par la Lettre du continent. Chef d’accusation: délit d’atteinte à l’économie nationale. La loi permet encore au juge de mettre le citoyen en prison pour délit de presse ou délit commis par voie de presse. En Côte d’Ivoire, les instruments régionaux et internationaux portant sur la liberté d’expression sont généralement signés et ratifiés. Il s’agit parfois de traités signés et ratifiés sous la pression des bailleurs de fonds. C’est la mise en œuvre de ces instruments qui est généralement inexistante ou partielle. En matière de création d’une publication écrite, c’est le régime de la déclaration qui est le principe en Côte d’Ivoire. Mais en dehors de la déclaration au parquet du Procureur de la République, il faut au préalable avoir déjà créé une société d’édition avec un capital minimum de 5 millions FCFA (8.547 USD) avant d’entamer les démarches auprès du parquet qui délivre le récépissé de parution. Il n’y a pas d’autorisation préalable pour créer un site internet ou un blog. L’Etat ivoirien ne cherche ni à bloquer ni à filtrer le contenu d’internet. Mais des citoyens estiment que l’Etat doit instituer une régulation d’internet en vue de limiter les abus dans la presse en ligne. La loi protège les sources confidentielles d’information. «En dehors des cas où la loi lui en fait obligation, le journaliste professionnel n’est pas tenu de révéler ses sources d’information» stipule l’article 28 de la loi 2004 portant régime juridique de la presse. Mais ces cas n’étant pas clairement définis, cela peut laisser place à l’arbitraire dans l’appréciation du juge. Des journalistes en procès ont pu BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016 5