SECTEUR 3 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 3.4 (2012 = 2.9, 2009 = 4.4) 3.3 L'organe qui régule les services d’audiovisuel, et les licences, le fait dans l'intérêt public et assure l'équité et la diversité des points des vues représentant la société dans son ensemble. La délivrance des licences est faite par appels d’offres. C’est la HACA qui gère tout en se référant aux dispositions de la loi N° 2004 - 644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle modifiée par l’ordonnance N° 2011-474 du 21 décembre 2011 et des décrets d’application du 29 février 2012. Par exemple, pour créer une chaîne de radio, les autorisations d’usage des fréquences pour les radios privées commerciales et les radios privées non commerciales sont accordées à la suite, respectivement, d’un appel d’offres et d’un appel à candidatures. Le cautionnement, dont le montant fixé par décret, est de quatre cent millions 400.000.000 FCFA (683.803 USD) pour les radios privées commerciales et de trois millions 3.000.000 FCFA (5.128 USD) pour les radios privées non commerciales. Les autorisations d’usage des fréquences pour les télévisions privées commerciales et les télévisions privées non commerciales sont accordées à la suite, respectivement, d’un appel d’offres et d’un appel à candidatures. 42 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016