SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante; le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuelle publique, privée et communautaire. Selon les panélistes, la législation en vigueur est la loi N° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle. Malgré son existence, elle n’est que partiellement appliquée. Selon l’analyse de certains du panel, il y a des restrictions avec des radios communautaires contraintes de plafonner à 20 % dans leur chiffre d’affaire la publicité. Il s’y ajoute que leurs statuts sont mal définis. En ce qui concerne l’audiovisuel public, la RTI conserve son statut de média d’Etat mais le panel estime que l’Article 106 de la loi de 2004 est très clair à ce propos. Il stipule en effet que: «les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle poursuivent, dans l’intérêt général, une mission de service public». Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 40 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016 2.6 (2012 = 3.3, 2009 = 4.9)