SECTEUR 1 1.3 Il n'y a pas de lois ou partie de lois, limitant la liberté d'expression telles que des lois excessives sur les secrets d’État et les délits de presse, ou des lois/ des exigences juridiques qui empêchent l’entrée dans la profession de journaliste, ou des lois qui empiètent de manière déraisonnable sur les fonctions des médias. Depuis 2012, les panélistes estiment qu’il n’y a pas de changement positif qui permettrait de dire que la Côte d’Ivoire n’a pas de texte de lois qui entravent ou limitent l’exercice de la liberté d’expression. Selon l’article 68 de la loi portant régime juridique de la presse: «la peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Toutefois, sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles elles s’exposent, les personnes auteurs des délits de presse sont passibles des sanctions prévues par les articles suivants. Sont considérés comme délits commis par voie de presse ou par tout autres moyens de publication: les délits contre la chose publique; les délits contre les personnes et les biens; les délits contre les chefs d’état et les agents diplomatiques étrangers; les délits contre les institutions et leurs membres.» D’ailleurs, l’article 73 de la même loi sur la presse illustre bien les limites évoquées par le panel. « La diffusion d’informations même exactes, est interdite si cellesci se rapportent: aux secrets de la défense nationale et à la sureté de l’état; aux atteintes à la sureté de la monnaie nationale; au contenu d’un dossier de justice non encore évoqué en audience publique; aux interdictions concernant les mineurs.» Rien que la loi sur l’audiovisuel fait ressortir 11 cas de limitations avec des notions comme l’atteinte au crédit de la nation. La loi stipule que les journalistes ne doivent pas aller en prison dans le cadre de l’exercice de leur fonction, par contre il y a surtout des dispositions du Code pénal qui contiennent des peines privatives de liberté. Et cela met le panel mal à l’aise avec des exemples qui surgissent ici ou là. Un panéliste indique qu’en 2012, des journalistes ont passé trois semaines en prison pour avoir repris un article de presse publié par la Lettre du continent. Le motif de leur emprisonnement est: délit d’atteinte à l’économie nationale, même si le juge avait estimé que ce délit était non constitué. Pour les panélistes donc, le magistrat peut toujours trouver une faille pour mettre quelqu’un en prison. Ils trouvent par ailleurs que les amendes infligées sont trop élevées, de même que les suspensions de parutions. Ce qui confirme davantage le caractère excessif de certaines lois. Et pourtant, toutes les dispositions exprimant un caractère excessif des lois sur la liberté d’expression ont fait l’objet en 2015, d’un séminaire à Bassam qui a fait des propositions de réformes. Elles sont sur la table du gouvernement BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte D’Ivoire 2016 15