SECTEUR 3 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant suffisamment protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres du conseil sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique L’organe devant réguler l’audiovisuel est l’ANRCM, qui a été instituée par la loi portant Code de la communication médiatisée de 2016, et qui doit être une autorité administrative « indépendante » comme le souligne l’amendement apporté sur le Code de la communication. Cette loi sur la communication donne des garanties d’indépendance de l’ANRCM à travers la composition de ses membres. « Art 52 nouveau. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée est composée de 13 membres dont : • Un (1) représentant du Ministère en charge de la Communication ; • Un (1) représentant du Ministère en charge de la Culture ; • Un (1) représentant du Ministère en charge des Télécommunications ; • Un (1) représentant de l’Ordre des Journalistes de Madagascar ; • Un (1) magistrat élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; • Un (1) représentant de la télévision nationale ; • Un (1) représentant de la radio nationale ; • Un (1) représentant des radios privées ; • Un (1) représentant des télévisions privées ; • Un (1) représentant de la presse écrite ; • Un (1) représentant de la plateforme de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme ; • Un (1) représentant des sites de diffusion en ligne reconnu par l’OJM ; • Un (1) représentant du secteur de la publicité. » Cette partie du dispositif du Code de la communication médiatisée relatif à l’audiovisuel est en cours de révision, et l’ANRCM n’est pas encore mise en place. Mais la volonté politique doit être forte, selon les panélistes. Une autorité comme l’ANRCM doit se séparer des liens de préposition. Ce qui lui garantira l’intégrité et l’indépendance. Les missions de l’ANRCM sont actuellement exercées par le Ministère de la Communication et de la Culture (MCC), et l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC). 37 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019