SECTEUR 3 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et appliquée créant un environnement favorable à l’audiovisuel public, privé et communautaire La nouvelle législation sur l’audiovisuel a été adoptée en 2016, mais elle n’est pas encore mise en œuvre pour créer un environnement favorable à l’audiovisuel public, privé et communautaire. Toutes les institutions prévues par le Code de la communication, censées garantir un environnement favorable à l’audiovisuel public, privé et communautaire, n’ont pas encore été mises en place. Depuis trois ans, l’octroi de licence a été gelé. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM) qui est en charge d’instruire les dossiers d’appel d’offres pour l’attribution des licences de diffusion des programmes de radio et télédiffusion et d'attribuer les licences d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle30 n’est pas encore sur pied. L’agrément passe aujourd’hui par le Ministère de la Communication et de la Culture. Or, en parallèle, ce dernier a lancé une campagne d’assainissement qui pourrait être défavorable à la presse privée ou à la presse de l’opposition. En théorie, la mise en place de l’ANRCM devrait faciliter l’octroi de licence et devrait être davantage favorable aux médias privés et communautaires. Cependant, l’expérience de la Haute Autorité de l’Audiovisuel (HAA), prévue par la loi de 1992 incite à la prudence : en effet la HAA n’a jamais été mise en place malgré la loi qui l’a instituée. Ce qui a favorisé la mainmise du Gouvernement à travers le Ministère en charge de la Communication dans la gestion du secteur de l’audiovisuel. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: Notation des années précédentes: 36 ✓✓ ✓ ✓✓ ✓ ✓ ✓ ✓✓✓ 2.0 2006: 1.7; 2008: 2; 2010: 2.2; 2012: 2.7; 2016: 1.9 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019 ✓