SECTEUR 1 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois Les textes législatifs garantissent la liberté d’expression et la liberté des médias. La constitution qui est la Loi fondamentale, adoptée en novembre 2010, garantit la liberté d’expression en son article 10. Elle dispose que : « Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’État». Les avant-dernières lois régissant la communication médiatisée datent des années 1990 : notamment la Loi n°90-031 du 21 octobre 1990 sur la Communication et l’ordonnance n°92-039 du 14 septembre1992 sur la Communication médiatisée audiovisuelle. Depuis 2016, Madagascar dispose de la loi n° 2016-029 du 14 juillet 2016 portant Code de la communication médiatisée3 qui promeut la liberté d’expression en prévoyant tout de même quelques limites, notamment sur les questions de droit à l’image ou sur les plafonds des amendes. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: Notation des années précédentes: ✓✓ ✓✓ ✓ ✓ ✓ ✓✓ ✓✓ ✓ 4.3 2006: 3; 2008: 3.5; 2010: 4; 2012: 4.6; 2016: 3.7 1.2 Le droit à la liberté d’expression est effectif et les citoyens, y compris les journalistes, exercent leurs droits sans crainte Le panel a souligné que les textes législatifs en vigueur garantissent et limitent à la fois l’exercice de la liberté de l’expression. Le Code de la communication s’attache à mettre en avant les limites de cet exercice. Le panel s’est inquiété du recul ressenti et constaté du droit à la liberté d’expression. Les citoyens et les journalistes exercent leur droit avec appréhension et prudence. Le président de la République s’est exprimé ouvertement lors d’un évènement public, lors d’une allocution prononcée durant la visite d’Antsirabe, la troisième ville du pays, le 20 octobre 2019 : « Ceux qui refusent le progrès, 12 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019